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Pour agrandir votre maison, il vous faudra prendre en compte la réglementation de votre commune en consultant le plan local d’urbanisme (PLU). Celui-ci fixe toutes les règles en matière d’extension et d’agrandissement dans votre commune.

Par ailleurs, votre projet doit se faire dans les règles de l’art et dans le cadre de la loi.

En effet, un permis de construire pour extension est nécessaire pour vous permettre d’agrandir votre maison. 

Extension : permis de construire ou déclaration préalable ?

 

Dans quelles situations avez-vous besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pour agrandir sa maison ? Tout dépend de la surface et de la nature du projet !

La déclaration préalable de travaux

 

La déclaration préalable permet à l’administration de s’assurer que votre projet respecte bien les règles énoncées dans le PLU de votre commune. 

Elle est requise pour les extensions intérieures créant une surface

Néanmoins, après travaux, la surface totale de votre maison ne doit pas excéder 150 m2. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. 

La déclaration préalable doit être fournie en trois exemplaires aux autorités administratives.

Son délai d’instruction s’élève à 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Elle reste valide durant 3 ans.

Nota bene : dans le cas où votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou un PLU, la surface au sol ou d’emprise au sol créée doit être inférieure à 20 m2.

 

Le permis de construire pour extension

 

Le permis de construire est quant à lui nécessaire pour tout projet de moyenne à grande envergure – notamment les extensions extérieures – c’est-à-dire dans les situations suivantes :

  • La surface totale de votre maison après extension excède 150 m2 ;
  • Votre maison est située dans une zone non couverte par un POS ou un PLU ;
  • L’extension de votre maison crée une surface au sol supérieure à 40 m2 ;
  • Vous souhaitez construire un nouvel espace, par exemple une dépendance, une piscine ou une véranda. 

Pour ce genre de travaux, l’intervention d’un architecte est souvent nécessaire. 

Dans le cas du permis de construire pour une extension, quatre exemplaires doivent être fournis. Son délai d’instruction peut varier de 2 à 6 mois à partir de la date de dépôt de dossier. 

Tout comme la déclaration préalable, le permis de construire est valide durant 3 ans. 

 

 

 

Comment demander un permis de construire pour une extension ? 

 

Vous souhaitez procéder à des travaux d’agrandissement dont la surface au sol excède 150 m2 ? 

Vous pouvez faire votre demande de permis auprès de votre mairie ou bien via un formulaire  CERFA à télécharger en ligne. 

Pour pouvoir soumettre un dossier complet, il vous faudra tout d’abord fournir tous les détails et documents relatifs à votre projet de construction :

  • Le CERFA téléchargé et complété ;
  • Le plan de votre terrain (afin de localiser votre chantier et de déterminer les règles du PLU qui s’y appliquent) 
  • Un plan de masse de la construction ;
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction avant et après travaux pour identifier l’existence de pentes, l’inclinaison de la toiture ainsi que la hauteur de votre maison ;
  • Un plan des façades et des toitures avant et après les travaux. 
  • La description de votre projet : surface, couleurs, etc. tout doit être mentionné !
  • Un plan de façades et des toitures ;
  • Un plan 3D des travaux : afin de mieux visualiser vos modifications. 
  • Une photo de votre terrain incluant le voisinage large : afin d’identifier votre rue et votre quartier et de permettre aux autorités de s’assurer d’une certaine cohérence. 

Après avoir soumis votre dossier complet, votre mairie s’engage à vous donner une réponse dans les deux mois suivant le dépôt de celui-ci. 

Sans réponse expresse au-delà de ce délai, le permis de construire vous est accordé tacitement pour une durée de trois ans. 

Une fois votre permis de construire pour une extension accordé, il vous faut afficher l’autorisation au devant de votre terrain. Il doit être bien visible de la voie publique, car n’importe qui peut contester vos travaux dans les deux mois après accord de la mairie. 

 

Vous souhaitez en savoir plus sur le permis de construire pour une extension ?

Nos experts vous accueillent et vous renseignent sur les exigences de votre localité. 

Pour en savoir plus, prenez contact avec nous par mail : communication@alsebat.com ou rendez-vous dans notre agence de Neufchâteau, Saint-Dizier ou Fléville-Devant-Nancy, Golbey, Chaumont et prochainement Ennery (57).