Peut-être êtes vous déjà familiers avec la loi Carrez, qui détermine la surface privative habitable d’un logement. Cette mesure répond à un métrage précis, régi par une loi de 1996 toujours en vigueur.
En tant que futur acquéreur d’une maison individuelle, êtes-vous concerné(e)s par la loi Carrez ?
Loi Carrez et maisons individuelles : petit décryptage d’un indicateur parfois incompris par les futurs acheteurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La superficie Loi Carrez sert à calculer la superficie privative habitable d’un logement en copropriété.
La Loi Carrez vient depuis le 18 décembre réglementer le métrage des logements en copropriété dans le cadre d’un contrat de vente immobilière.
Elle vient uniformiser plusieurs méthodes de mesures en imposant une manière unique de déterminer la superficie privative d’un logement habitable.
Par superficie privative habitable, on entend la superficie des « planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ». (cf loi de 1996)
Ces mesures comprennent les vérandas, les sous-sols, les combles, les greniers, les réserves ainsi que les remises si ces dernières rassemblent toutes les conditions énumérées ci-dessus.
On exclut ainsi toutes les annexes telles que les caves, les parkings, les garages ou bien même les locaux de moins de 8m².
L’expertise d’un géomètre-diagnostiqueur est indispensable afin d’obtenir un mesurage précis et fidèle à la réalité.
Pourquoi l’application de la loi Carrez ?
La superficie Carrez doit figurer dans tous les documents officiels relatifs à la transaction.
Ainsi, elle est comprise dans la promesse ou le compromis de vente, l’acte de vente, ainsi que tous les documents annexes.
Son indication s’applique quelle que soit la nature du lot immobilier vendu : habitation en copropriété, local à usage commercial, local à usage professionnel, etc.
Pourquoi la loi Carrez ne s’applique-t-elle pas aux maisons individuelles ?
On le rappelle, la loi Carrez est destinée à protéger les acheteurs en cas de déclaration erronée ou imprécise du vendeur d’un bien immobilier en copropriété.
Cette exclusivité s’explique par le fait que la superficie privative habitable des maisons individuelles n’est pas une mention obligatoire dans la promesse ou l’acte de vente.
Selon le ministère du Logement, la loi Carrez n’est pas nécessaire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti mais aussi sur le terrain et “une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix” du bien.
Aussi, même s’il existe des maisons individuelles en copropriété, la loi Carrez et les maisons individuelles ne vont pas de pair. Ce principe de calcul des surfaces s’applique principalement aux logements en immeuble collectif.
En tant que futurs acheteurs d’une maison individuelle, vous n’êtes donc pas concernés par cette mesure.
MAISON ALSEBAT se tient à votre disposition pour vous répondre pour toutes vos questions à propos du calcul des surfaces de votre futur logement.
Nos équipes seront ravies de vous orienter dans le choix de votre maison et de votre terrain. Prenez contact avec nous via mail : communication@alsebat.com ou rendez vous dans notre agence de Neufchâteau, Saint-Dizier ou Fleville-Devant-Nancy et prochainement à Golbey