Faire appel à un constructeur de maisons individuelles, c’est avoir la garantie d’un résultat réussi, aux normes, et surtout, encadré par des obligations légales.
En effet, les constructeurs agréés doivent respecter un cahier de charges très exigeant ainsi que plusieurs garanties vous protégeant en tant qu’acheteur.
Mais surtout, les constructeurs doivent obligatoirement vous proposer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pourquoi est-il nécessaire ? Notre équipe fait le point.
Qu’est-ce qu’un contrat CCMI ?
Le contrat CCMI concerne la construction de maisons individuelles ou d’immeubles ne comportant pas plus de deux logements pour le même maître d’ouvrage. Ces constructions peuvent être à usage d’habitation, professionnel ou mixte.
Depuis 1990, ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 et concerne tous les constructeurs depuis 1991.
Le contrat CCMI vous permet en tant qu’acheteur de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à la construction de votre maison. Il n’est valable que si vous faites appel à un constructeur agréé et non à un architecte.
Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan et prend effet dès sa signature. Par conséquent, il vous protège du traitement du terrain (travaux de mise hors-d’eau, mise hors-d’air, etc) jusqu’à la livraison de votre pavillon individuel.
Quel est le contenu du contrat CCMI ?
Tout d’abord, le contrat CCMI est un contrat écrit qui doit être impérativement signé avant le début des travaux.
Votre constructeur doit vous fournir un exemplaire du contrat ainsi que de ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les obligations à respecter
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Une description complète de la maison. Prix, matériaux, isolation, système de chauffage, tout doit être précisé. À savoir que ces informations sont définitives et ne peuvent être modifiées.
- Les délais de construction de la maison individuelle.
- Les dates d’échéance et la date de livraison du projet fini.
- Toutes les modalités de paiement.
- Les garanties destinées à vous protéger. En outre, le remboursement de vos acomptes, la livraison et les délais convenus, la garantie biennale et décennale, l’assurance dommages-ouvrages, etc.
- Les éventuelles pénalités de retard.
Votre constructeur se doit de respecter la conformité de tous les éléments cités. Après signature du contrat, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter.
Avec ou sans fourniture de plans : quelles différences ?
Un contrat CCMI avec fourniture de plans est nécessaire quand le constructeur fournit un plan et qu’il exécute une partie ou la totalité des travaux de construction. Chez Maison ALSEBAT, nous ne proposons que ce type de contrat.
Le CCMI sans fourniture de plans, quant à lui, est imposé au constructeur quand il ne fournit pas de plans mais s’engage à réaliser le gros œuvre, la mise hors-d’eau ainsi que la mise hors-d’air d’une maison.
Quelles sont les garanties d’un contrat CCMI ?
Sachez qu’un contrat CCMI est destiné à vous protéger. C’est pourquoi il comporte plusieurs garanties :
- La garantie biennale, qui protège vos équipements dissociables de votre maison durant 2 ans et son changés aux frais du constructeur lui-même en cas de dysfonctionnement.
- La garantie décennale, qui couvre la réparation de tous les équipements indissociables de la maison (toit, façade, fenêtre) de votre maison durant 10 ans.
- La garantie d’achèvement, qui assure la construction totale de votre maison. Elle est émise par une compagnie d’assurance spécialisée, selon la disposition principale de la loi de 1990 précédemment citée.
- La garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts de conformité (plomberie, PAC, murs ) constatés un an après la livraison de votre maison.
Pour de plus amples informations à propos du contrat CCMI, faites appel à un constructeur de confiance ou consultez l’article dédié sur Economie.gouv.fr.
Chez MAISON ALSEBAT, nous construisons des maisons sur-mesure et nous nous tenons à votre écoute pour des travaux de modification ou d’extension. Pour en savoir plus, prenez contact avec nous par mail : communication@alsebat.com ou rendez-vous dans notre agence de Neufchâteau, Saint-Dizier ou Fleville-Devant-Nancy.