LE CONTRAT DE CONSTRUCTION (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) a pour but de vous offrir toutes les protections nécessaires lors de votre construction.
Depuis 1990 et la loi relative au contrat de construction d’une maison individuelle, ce contrat est obligatoire pour tous les constructeurs depuis 1991, ainsi, la livraison de votre pavillon à prix et délais convenus est garantie par le contrat de construction. Vous avez ainsi la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
De plus, d’autres garanties s’ajoutent au contrat de construction :
Garantie de Parfait Achèvement :
elle correspond à l’obligation du constructeur de réparer tout désordre constaté lors de la première année suivant la livraison de votre pavillon.
Garantie Biennale : Durant les deux années suivant la réception des travaux, votre maison est couverte par la garantie biennale. Elle nous impose, en tant que pavillonneur, de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement.
Prix Fixe : Afin de vous protéger, le prix convenu dans nos contrats de construction reste ferme et définitif.
Garantie Décennale. : Elle couvre votre construction pendant 10 ans, à compter de la date de réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon.
Assurance Dommages-Ouvrage : L’Assurance dite « DO » est obligatoire, elle doit être souscrite par toute personne faisant réaliser des travaux de construction. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
