L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une garantie qui vous permet de toucher une indemnité pour les frais de réparation d’un dommage lié à la construction de votre maison.
Si elle est obligatoire, elle n’en est pour autant pas très populaire auprès des particuliers, qui ne prennent pas toujours le temps d’y souscrire.
En quoi consiste l’assurance dommages-ouvrages ?
L’ assurance dommages-ouvrage a été instaurée par la loi Spinetta en même temps que l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour le constructeur.
Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Elle permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
La personne physique ou morale peut être :
- Propriétaire de l’ouvrage
- Vendeur de l’ouvrage
- Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. En cas d’absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
L’assurance dommages-ouvrage vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice..
Pendant combien de temps fonctionne l’assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage permet d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception.
L’assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans à partir de la fin des travaux de construction.
L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.
Si l’assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.
Article L242-1 du code des assurances
Auprès de qui souscrire ?
Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’ouverture du chantier.
le paiement de la cotisation s’effectue en une seule fois au moment de la souscription du contrat. Il correspond au montant de la prime évaluée par l’assureur.
Prenez contact avec nous au 03.29.94.18.74 ou via mail : communication@alsebat.com
Rendez vous dans l’une de nos agences de Fléville-Devant-Nancy (54) ou Saint-Dizier (52) bientôt à Golbey (88) et Ennery (57) dont le siège est à Neufchâteau (88)
